Arrêté du 30 mai 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de la culture deux commissions consultatives paritaires des agents contractuels de droit public :
1° une commission consultative paritaire des personnels contractuels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
2° une commission consultative paritaire des personnels contractuels non enseignants relevant de l'administration centrale, d'un service à compétence nationale, d'un service déconcentré, ou de l'un des établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les établissements ne figurant pas aux annexes précitées créent leur propre commission, compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur leur budget, par décision de leur autorité dirigeante.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création de commissions consultatives paritaires des agents contractuels

Résumé. Le ministère de la culture crée deux commissions pour les contractuels et permet à d'autres établissements de faire de même.

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de la culture deux commissions consultatives paritaires des agents contractuels de droit public :
1° une commission consultative paritaire des personnels contractuels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
2° une commission consultative paritaire des personnels contractuels non enseignants relevant de l'administration centrale, d'un service à compétence nationale, d'un service déconcentré, ou de l'un des établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les établissements ne figurant pas aux annexes précitées créent leur propre commission, compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur leur budget, par décision de leur autorité dirigeante.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance