Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 3 avril 1979 · Abrogé le 30 avril 2008
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Surveillance et contrôle des établissements
Les établissements visés à l'article 1er sont placés sous la surveillance du préfet. Ils sont soumis à un contrôle de conformité et à des inspections ultérieures.