Arrêté du 30 mars 1995

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Art. 7. - L'

article 14 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé

relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer devient l'article 18.

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