Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997
Les contrats de vente doivent obligatoirement faire apparaître distinctement, outre le montant du prix de vente, le montant des charges que les accédants doivent acquitter, à savoir :
- le montant de l'apport personnel initial éventuel ou l'engagement d'effectuer les travaux de finition prévus à l'article 15 ;
- le montant des mensualités d'accession à la propriété et leur durée ;
- éventuellement, le montant des frais annexes de gestion supportés par le maître d'ouvrage ;
- les modalités de révision du montant des frais annexes de gestion pendant la durée de paiement des mensualités.