Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 2010

relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects

Abrogé1 janvier 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2010-193 du 25 février 2010 (Recrutement des contrôleurs des douanes par examen professionnel (2010-2012)) fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects, et notamment son article 2 (Examen professionnel pour contrôleurs des douanes) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 9 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour contrôleurs des douanes

Résumé. Un examen professionnel pour devenir contrôleur des douanes comprend une épreuve écrite sur les missions de la direction et une épreuve orale pour évaluer l'expérience et la motivation.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 25 février 2010 susvisé (Promotion interne dans les douanes) pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 9 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème de notation et seuil éliminatoire pour un examen

Résumé. Les épreuves d'un examen sont notées de 0 à 20, et une note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 9 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et places de l'examen des contrôleurs des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes fixe les dates et le nombre de places pour l'examen professionnel des contrôleurs.

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le directeur général des douanes et droits indirects.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 9 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'examen professionnel pour les contrôleurs des douanes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel des contrôleurs des douanes à partir de 2010, avec une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2010.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 9 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen professionnel pour les contrôleurs des douanes

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 8 avril 2010 confie au directeur général des douanes la tâche d'organiser et de mettre en œuvre un examen professionnel pour devenir contrôleur des douanes.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2013

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice des ressources humaines,

des relations sociales et de l'organisation,

M. Orange-Louboutin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur du vendredi 9 avril 2010 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 30 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe