Arrêté du 30 mars 2012

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Expérimentation de facturation individuelle dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui testent une nouvelle façon de facturer certains soins et médicaments.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Liste des établissements expérimentateurs pour la facturation individuelle

Résumé. L'arrêté liste les établissements de santé participant à une expérimentation de facturation individuelle pour certaines prestations, comme les consultations externes et la rétrocession de médicaments.

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

FINESS EJ

ÉTABLISSEMENT

CODE
comptable

VILLE
du comptable

CODE CPU

LIBELLÉ
CPU

PÉRIMÈTRE DE FACTURATION

560023210

CH Bretagne Atlantique Vannes

056019

Vannes
municipale

561

Morbihan

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

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