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Arrêté du 30 mars 2012

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé9 novembre 2023

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour commencer les services de transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté fixe un délai de douze mois pour commencer les services de transport ferroviaire après son entrée en vigueur.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 8 novembre 2023

Source : Légifrance