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Arrêté du 30 mars 2012

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Abrogé9 novembre 2023
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Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société ETMF en date du 27 octobre 2011,

Arrêtent :

Abrogé9 novembre 2023

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence ferroviaire accordée à la société ETMF

Résumé. La société ETMF obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Abrogé9 novembre 2023

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour commencer les services de transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté fixe un délai de douze mois pour commencer les services de transport ferroviaire après son entrée en vigueur.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé9 novembre 2023

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et est réexaminée après une certaine période.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'art 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

Abrogé9 novembre 2023

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Licence de transport ferroviaire accordée

Résumé. Un arrêté donne à une société une licence pour transporter des marchandises par train, mais elle doit commencer dans un an.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 8 novembre 2023

Arrêté du 30 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4