ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 2

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Article 2

Les bateaux fluviaux à passagers non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire, à la limite transversale de la mer, et les bassins de Saint-Nazaire que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports (Champ d'application des règles de sécurité maritime), accordée à cet effet par le préfet du département de la Loire-Atlantique, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour la navigation des bateaux fluviaux) à 6 (Composition minimale de l'équipage pour les bateaux fluviaux à passagers) du présent arrêté, qu'ils reçoivent l'autorisation de passage définie à l'article 7 (Conditions d'accès au port de Saint-Nazaire) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 8 (Engagement du propriétaire d'un bateau) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 5 avril 2015 · Abrogé le 7 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de navigation pour les bateaux fluviaux

Résumé. Les bateaux fluviaux à passagers doivent avoir une autorisation spéciale pour naviguer entre l'estuaire de la Loire et Saint-Nazaire, sous certaines conditions.

Les bateaux fluviaux à passagers non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire, à la limite transversale de la mer, et les bassins de Saint-Nazaire que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports (Champ d'application des règles de sécurité maritime), accordée à cet effet par le préfet du département de la Loire-Atlantique, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour la navigation des bateaux fluviaux) à 6 (Composition minimale de l'équipage pour les bateaux fluviaux à passagers) du présent arrêté, qu'ils reçoivent l'autorisation de passage définie à l'article 7 (Conditions d'accès au port de Saint-Nazaire) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 8 (Engagement du propriétaire d'un bateau) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 6 octobre 2018

En résumé. Le texte remplace l'obligation de rôle d'équipage par un permis d'armement pour les bateaux fluviaux à passagers pouvant accéder au parcours maritime entre l'estuaire de la Loire et les bassins de Saint-Nazaire.

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance