I.-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes)Art. 54Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtesPour faire circuler un véhicule de transport de personnes sur un système mixte, il faut fournir des dossiers de sécurité spécifiques à l'EPSF et au préfet. et 55 (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés)Art. 55Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiésUn décret explique comment les autorités doivent vérifier la sécurité des systèmes de transport modifiés. du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules qui entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et, pour l'autre partie de leur parcours, sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire)Règles de sécurité pour le transport ferroviaireCe décret établit les règles de sécurité pour le transport de marchandises par train, en précisant les rôles et les procédures à suivre..
Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes)Art. 57Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtesPour les nouveaux systèmes ferroviaires ou ceux modifiés, un seul organisme accrédité vérifie la sécurité et établit des rapports communs..
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
-“ Demandeur ” : tel que défini au 9° de l'article 2 (Définitions des termes ferroviaires)Art. 2Définitions des termes ferroviairesCe décret définit les termes utilisés dans le domaine ferroviaire, comme les gestionnaires d'infrastructure, les entreprises ferroviaires et divers acteurs du transport de marchandises. du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. susmentionné et au 7° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Définitions pour la sécurité des transports publics guidés)Art. 2Définitions pour la sécurité des transports publics guidésCe décret définit les termes utilisés pour la sécurité des transports publics guidés, comme les métros ou tramways. ;
-“ DCSM ” : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes)Art. 54Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtesPour faire circuler un véhicule de transport de personnes sur un système mixte, il faut fournir des dossiers de sécurité spécifiques à l'EPSF et au préfet. ;
-“ DSM ” : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes)Art. 54Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtesPour faire circuler un véhicule de transport de personnes sur un système mixte, il faut fournir des dossiers de sécurité spécifiques à l'EPSF et au préfet. ;
-“ DARC ” : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés)Art. 55Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiésUn décret explique comment les autorités doivent vérifier la sécurité des systèmes de transport modifiés. ;
-“ DCRC ” : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés)Art. 55Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiésUn décret explique comment les autorités doivent vérifier la sécurité des systèmes de transport modifiés. ;
-“ Sous-système de transition ” : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Sous-système de transition pour la sécurité des circulations)Art. 51Sous-système de transition pour la sécurité des circulationsUn sous-système de transition est mis en place pour assurer la sécurité entre deux parties d'un parcours, sans besoin d'une autorisation spécifique. ;
-“ Système mixte ” : tel que défini à l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Application du décret aux systèmes de transport mixte)Art. 49Application du décret aux systèmes de transport mixteCe décret s'applique aux transports publics qui utilisent à la fois des rails et d'autres types de voies. ;
-“ Organisme d'évaluation de l'analyse des risques ” : tel que défini au 8° de l'article 2 (Définitions des termes ferroviaires)Art. 2Définitions des termes ferroviairesCe décret définit les termes utilisés dans le domaine ferroviaire, comme les gestionnaires d'infrastructure, les entreprises ferroviaires et divers acteurs du transport de marchandises. du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. susmentionné ;
-“ Organisme qualifié ” : organisme accrédité ou agréé tel que défini au 14° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Définitions pour la sécurité des transports publics guidés)Art. 2Définitions pour la sécurité des transports publics guidésCe décret définit les termes utilisés pour la sécurité des transports publics guidés, comme les métros ou tramways. chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés.
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