Arrêté du 30 mars 2021

Article 11

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Article 11

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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Abrogé30 mars 2023

Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche

Résumé. Les manquements à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des sanctions administratives, comme des amendes.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance