Arrêté du 30 novembre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La valeur de la vignette est fixée à deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale.

La part mise à la charge de l'artiste est fixée à 25 p. 100 de la valeur de la vignette visée ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juin 2000

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 14 juin 2000

La valeur de la vignette est fixée à deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale.

La part mise à la charge de l'artiste est fixée à 25 p. 100 de la valeur de la vignette visée ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 juin 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 13 juin 2000

Source : Légifrance