Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 14 juin 2000
Les plafonds horaire et mensuel visés à l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2, fixés conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les sommes résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont arrondies au franc supérieur.