Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 14 juin 2000
Les frais d'impression des vignettes sont imputés sur le budget de l'organisme chargé du recouvrement.
Le produit de la vente des vignettes est versé quotidiennement au compte spécial d'encaissement.
Les vignettes sont suivies en comptabilité matières conformément aux termes des articles D. 253-33 (Rôles de l'agent comptable dans la sécurité sociale) et D. 254-1 (Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.