Arrêté du 30 novembre 1992

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les frais d'impression des vignettes sont imputés sur le budget de l'organisme chargé du recouvrement.

Le produit de la vente des vignettes est versé quotidiennement au compte spécial d'encaissement.

Les vignettes sont suivies en comptabilité matières conformément aux termes des articles

D. 253-33

(

Rôles de l'agent comptable dans la sécurité sociale

)

Art. D.253-33

Rôles de l'agent comptable dans la sécurité sociale

L'agent comptable gère les comptes des cotisants et peut aussi s'occuper de la comptabilité d'exploitation et des matières.

et

D. 254-1

(

Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale

)

Art. D.254-1

Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale doivent rembourser certaines dépenses dans les délais fixés par les organismes nationaux.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juin 2000

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 14 juin 2000

Les frais d'impression des vignettes sont imputés sur le budget de l'organisme chargé du recouvrement.

Le produit de la vente des vignettes est versé quotidiennement au compte spécial d'encaissement.

Les vignettes sont suivies en comptabilité matières conformément aux termes des articles D. 253-33 (Rôles de l'agent comptable dans la sécurité sociale) et D. 254-1 (Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 juin 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 13 juin 2000

Source : Légifrance