En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 1993
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Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale
Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.