Code de la sécurité sociale

Article D254-1

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Article D254-1

Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 1993

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Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale

Résumé. Les caisses de sécurité sociale doivent rembourser certaines dépenses dans les délais fixés par les organismes nationaux.

Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

En résumé. L’article est remplacé par une disposition qui impose le remboursement des avances administratives ainsi que l’amortissement divers (constructions, travaux d’aménagement, matériel…) dans un délai fixé par les organismes nationaux ; il ne contient plus les principes généraux de comptabilité décrits précédemment.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance