En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 4 juin 2014
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Critères pour la certification des entreprises dans le domaine de la défense
En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification pour recevoir des produits liés à la défense) du présent arrêté, les entreprises doivent respecter les critères fixés à l'article R. 2335-32 du code de la défense (Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE), précisés dans le référentiel de certification figurant à l'annexe A du présent arrêté.