Arrêté du 30 novembre 2011

Article 2

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Article 2

En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification pour recevoir des produits liés à la défense) du présent arrêté, les entreprises doivent respecter les critères fixés à l'article R. 2335-32 du code de la défense (Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE), précisés dans le référentiel de certification figurant à l'annexe A du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 4 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour la certification des entreprises dans le domaine de la défense

Résumé. Les entreprises doivent respecter des critères précis pour obtenir une certification qui leur permet de recevoir des produits liés à la défense d'autres pays de l'Union européenne.

En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification pour recevoir des produits liés à la défense) du présent arrêté, les entreprises doivent respecter les critères fixés à l'article R. 2335-32 du code de la défense (Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE), précisés dans le référentiel de certification figurant à l'annexe A du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2014

Modifié parArrêté du 24 mars 2014art. 1 : Modification des références juridiques dans l'arrêté

En résumé. Le texte de référence pour les critères de certification a été mis à jour, passant d'un décret spécifique à un article du code de la défense.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mardi 3 juin 2014

Source : Légifrance