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Arrêté du 30 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un établissement pénitentiaire pour la gestion des comptes des détenus

Résumé. Un nouveau centre pénitentiaire est ajouté à la liste des établissements gérant les comptes des détenus.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,

Arrête :

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Ajout du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe aux régies de recettes et d'avances

Résumé. Un nouvel établissement pénitentiaire, le centre d'Alençon - Condé-sur-Sarthe, est ajouté à la liste des régies de recettes et d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des détenus.
A compter du 7 janvier 2013, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT NATURE LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe Régie des comptes nominatifs 12 000,00 400 000,00
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Rôle du préfet dans l'exécution d'un arrêté pénitentiaire

Résumé. Le préfet, en tant que directeur de l'administration pénitentiaire, est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les régies de recettes et d'avances pour les comptes des détenus.

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire :

Le chef du bureau du budget,

de la comptabilité et des finances,

C. Lefranc

Arrêté du 30 novembre 2012
Article 1
Article 2