Arrêté du 30 novembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 7 janvier 2013, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT

de l'encaisse en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Rennes

Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe

Régie des comptes nominatifs

12 000,00

400 000,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe aux régies de recettes et d'avances

Résumé. Un nouvel établissement pénitentiaire, le centre d'Alençon - Condé-sur-Sarthe, est ajouté à la liste des régies de recettes et d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des détenus.
A compter du 7 janvier 2013, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT NATURE LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe Régie des comptes nominatifs 12 000,00 400 000,00

Historique des versions

Source : Légifrance