La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4161-2 (Détermination de l'exposition aux risques professionnels)Art. L.4161-2Détermination de l'exposition aux risques professionnelsLes accords de branche ou des référentiels homologués peuvent définir l'exposition des travailleurs à certains risques professionnels, protégeant les employeurs de pénalités. et D. 4161-4 (Homologation du référentiel professionnel de branche pour la prévention des risques)Art. D.4161-4Homologation du référentiel professionnel de branche pour la prévention des risquesUn référentiel professionnel de branche est homologué par les ministres pour identifier et évaluer les risques professionnels, en tenant compte des mesures de protection. du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par l'observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu le 11 octobre 2016,
Arrêtent :