Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires)Organisation des directeurs des services pénitentiairesCe décret organise la nomination, les rôles et la formation des directeurs des services pénitentiaires, ainsi que leurs conditions de carrière. relatif aux emplois fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 (Organisation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Organisation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesseCe décret organise les rôles, les nominations et les avantages des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse. relatifs aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2015-274 du 12 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Fixation du nombre maximal de postes pour les directeurs des services pénitentiaires)Fixation du nombre maximal de postes pour les directeurs des services pénitentiairesUn arrêté fixe le nombre maximum de postes pour les directeurs des services pénitentiaires et précise quand il entre en vigueur. modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 (Réorganisation des postes de direction dans la PJJ)Réorganisation des postes de direction dans la PJJUn arrêté du 9 avril 2013 modifie l'organisation des postes de direction dans la protection judiciaire de la jeunesse en réduisant les niveaux de trois à cinq. fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Fixation du nombre de postes de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires)Fixation du nombre de postes de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciairesUn arrêté fixe le nombre de postes de directeurs dans les services de greffe judiciaires. fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 (Décret sur les directeurs des services de greffe judiciaires)Art. 3Décret sur les directeurs des services de greffe judiciairesLe décret précise comment sont déterminés les emplois de directeurs des services de greffe judiciaires, en fonction de leurs responsabilités. du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires)Organisation des directeurs de greffe judiciairesCe décret organise le rôle, la nomination et l'avancement des directeurs des services de greffe judiciaires. portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrêtent :