Arrêté du 30 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 30. - Sauf en cas de démission, à tout instant de leur scolarité, le directeur de l'école peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés.

Les élèves dont une période d'études n'a pas été validée reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 30. - Sauf en cas de démission, à tout instant de leur scolarité, le directeur de l'école peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés.

Les élèves dont une période d'études n'a pas été validée reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.

Historique des versions

Source : Légifrance