Art. 19. - Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet.
Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.
Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.
Section 9
Dispositions d'ordre social