Arrêté du 30 octobre 2003

Article 13

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Article 13

Les demandes de contrats d'agriculture durable peuvent faire l'objet, au cours de leur instruction, de modifications afin de respecter les dispositions financières fixées aux articles 2, 6, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2003

Les demandes de contrats d'agriculture durable peuvent faire l'objet, au cours de leur instruction, de modifications afin de respecter les dispositions financières fixées aux articles 2, 6, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.

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cite  Arrêté 2003-10-30 art. 2, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11, art. 12

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