Arrêté du 30 octobre 2003

Article 7

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Article 7

Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2003 · Dernière version le 12 juillet 2005

Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.

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En vigueur depuis le mardi 12 juillet 2005

En vigueur du vendredi 7 novembre 2003 au lundi 11 juillet 2005

Source : Légifrance