Arrêté du 30 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 (Délai pour la mise hors service des anciens ensembles de mesurage) à 30 (Dérogations pour les anciens systèmes de mesure).

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Exigences pour les ensembles de mesurage réparés

Résumé. Les ensembles de mesurage réparés doivent respecter les mêmes règles que les neufs, avec des exceptions temporaires pour certains appareils déjà installés.

Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 (Délai pour la mise hors service des anciens ensembles de mesurage) à 30 (Dérogations pour les anciens systèmes de mesure).

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance