En vigueur depuis le 19 novembre 2009
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Exigences pour les ensembles de mesurage réparés
Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 (Délai pour la mise hors service des anciens ensembles de mesurage) à 30 (Dérogations pour les anciens systèmes de mesure).