Arrêté du 30 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
― la documentation technique prévue par la recommandation R 139 ;
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 23 (Obligation d'un carnet métrologique pour les ensembles de mesurage) du présent arrêté ;
― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ;
― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Documents requis pour une demande d'examen de type

Résumé. Pour demander un examen de type d'un instrument de mesure, il faut fournir des documents techniques en français, comme la documentation technique et le projet de carnet métrologique.

Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
― la documentation technique prévue par la recommandation R 139 ;
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 23 (Obligation d'un carnet métrologique pour les ensembles de mesurage) du présent arrêté ;
― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ;
― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance