Arrêté du 30 octobre 2009

Article 14

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Article 14

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009 · Dernière version le 28 décembre 2020

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Vérification initiale des ensembles de mesurage neufs

Résumé. Un nouvel ensemble de mesurage neuf doit passer une vérification initiale pour être approuvé et recevoir une marque de contrôle spécifique.

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance