Arrêté du 30 octobre 2009

Article 22

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Article 22

Les réparateurs ajustent les ensembles de mesurage de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude effectués. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Rôle des réparateurs dans l'ajustement des appareils de mesure

Résumé. Les réparateurs ajustent les appareils de mesure pour réduire les erreurs et utilisent des outils d'étalonnage, puis marquent tous les scellements après intervention.

Les réparateurs ajustent les ensembles de mesurage de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude effectués. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance