Arrêté du 30 octobre 2009

TITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un carnet métrologique pour les ensembles de mesurage

Résumé. Un carnet métrologique doit accompagner chaque ensemble de mesurage pour suivre son identification, ses composants et les contrôles effectués.

Dès sa mise en service, chaque ensemble de mesurage doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives :
― à son identification ;
― à l'identification des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ;
― à l'identification de ses dispositifs complémentaires éventuels, notamment le dispositif de libre-service ;
― aux opérations de contrôle métrologique ;
― aux entretiens et réparations.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Obligations des détenteurs d'ensembles de mesurage

Résumé. Les détenteurs d'appareils de mesure doivent les entretenir, les contrôler régulièrement et s'assurer qu'ils sont utilisés correctement.

Les détenteurs d'ensembles de mesurage :
― veillent au bon entretien de leurs ensembles de mesurage et font effectuer le contrôle en service prévu par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs ensembles de mesurage, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
Les ensembles de mesurage doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Retrait des instruments de mesure non conformes

Résumé. Les détenteurs doivent retirer du service les instruments de mesure non conformes et les marquer clairement comme interdits pour un usage réglementé.

Les détenteurs mettent hors service les ensembles de mesurage réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'ensemble de mesurage.
Lorsqu'un détenteur veut mettre hors service pour des usages réglementés un ensemble de mesurage revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir l'autorité locale en charge de la métrologie et apposer, de façon apparente et lisible, sur l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, sur le dispositif de libre-service, la mention « Interdit pour un usage réglementé », indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut pas être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

TITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
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Article 24
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