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Arrêté du 30 octobre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert d'activités de formation entre PLASTIFAF et DEFI

Résumé. Un organisme de formation, PLASTIFAF, transfère ses activités et son budget à DEFI, avec des montants importants pour différentes formations.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DEFI,

Arrête :

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Transfert d'activités entre organismes de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnel, PLASTIFAF, transfère ses activités et son budget à un autre organisme, DEFI.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 64 531 288,29 €.

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Transfert d'activités de formation entre OPCA

Résumé. Un transfert d'activités de formation entre deux organismes a été approuvé, impliquant un montant de 4,4 millions d'euros.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 392 187,63 € au 31 décembre 2011.

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Transfert des activités de formation entre OPCA

Résumé. Un transfert de responsabilités de formation entre deux organismes a été approuvé, concernant des financements de plus de 2,5 millions d'euros.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 564 450,68 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation des petites entreprises

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation des petites entreprises (moins de 10 salariés) a été approuvé, passant de PLASTIFAF à DEFI, pour un montant de 258 619,05 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 258 619,05 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert des activités de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation sera supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel confirme la publication d'un texte de loi.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 30 octobre 2012
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