Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de fonds pour la formation des petites entreprises
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 258 619,05 € au 31 décembre 2011.