Arrêté du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 258 619,05 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation des petites entreprises

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation des petites entreprises (moins de 10 salariés) a été approuvé, passant de PLASTIFAF à DEFI, pour un montant de 258 619,05 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF, OPCA de la plasturgie, 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris, au profit de l'OPCA DEFI (organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie), 5-7, avenue du Général-de-Gaulle 94160 Saint-Mandé portant sur un total d'engagements à financer des formations de 258 619,05 € au 31 décembre 2011.

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