Arrêté du 30 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 530 154,44 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation des contrats à durée déterminée

Résumé. Un transfert de fonds pour financer des formations a été accepté entre deux organismes, concernant spécifiquement les contrats à durée déterminée.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale, 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057, 75560 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 530 154,44 € au 31 décembre 2011.

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