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Arrêté du 30 octobre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Transfert d'activités et de financements entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation, HABITAT FORMATION, transfère ses activités et financements à UNIFORMATION à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 (Arrêté du 15 décembre 2011 sur la collecte des fonds pour le CIF) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION,

Arrête :

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Transfert d'activités entre organismes de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnel, HABITAT FORMATION, transfère ses activités et biens à un autre organisme, UNIFORMATION, à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation de dix salariés et plus, plan de formation moins de dix alariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 60 586 368 €.

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Transfert de financement pour des formations professionnelles

Résumé. Un transfert de financement de formations professionnelles a été accepté entre deux organismes, passant de HABITAT FORMATION à UNIFORMATION au début de l'année 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 372 702,85 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de financement pour des formations professionnelles

Résumé. Un transfert de financement de formations professionnelles a été accepté entre deux organismes, passant de HABITAT FORMATION à UNIFORMATION.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 021 031,39 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activité de formation pour les petites entreprises

Résumé. Un transfert d'activité de formation pour les petites entreprises (moins de 10 salariés) a été accepté entre deux organismes, sans financement engagé.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

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Transfert de financement pour des formations professionnelles

Résumé. Un transfert de financement de formations professionnelles a été accepté entre deux organismes, HABITAT FORMATION et UNIFORMATION, à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 1 025 467,26 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de gestion des congés formation pour CDI

Résumé. Un organisme de formation transfère à un autre la gestion des congés individuels de formation pour les CDI, avec un budget de près de 5 millions d'euros.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 944 938,81 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert des activités de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation professionnelle sera supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 30 octobre 2012
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8