Arrêté du 30 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. - Fondation de Nice (06300 Nice)

Décision unilatérale du 22 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

II. - Association SAUVEGARDE 13 (13010 Marseille 10)

Accord d'entreprise du 3 mars 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

III. - Association ASAD MENE RANCE (22250 Broons)

Décision unilatérale relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

IV. - Association Pleurtuit Sagesse (35730 Pleurtuit)

Décision unilatérale du 25 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

V. - Fondation VERDIER (37100 Tours)

Décision unilatérale du 24 juillet 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

VI. - ANDAPEI 47 (47110 Livrade-sur-Lot)

Décision unilatérale du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

VII. - Association Entraide et Abri (07300 Tournon)

Décision unilatérale de l'employeur du 9 mars 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

VIII. - Association L'Oiseau Bleu (07230 Payzac)

Décision unilatérale de l'employeur du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

IX. - AGAPEI (13300 Salon de Provence)

Accord d'entreprise du 9 juillet 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et d'une prime Covid19.

X. - Association SAINTE-MARIE (13880 Velaux)

Accord d'entreprise du 8 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

XI. - Association Espoir Provence (13090 Aix en Provence)

Décision unilatérale de l'employeur du 30 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

XII. - Association ASEANFC (25200 Montbéliard)

Décision unilatérale du 15 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XIII. - Association Foyer Saint-Rémi (51000 Reims)

Décision unilatérale de l'employeur du 3 juillet 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

XIV. - UDAF de la Meuse (55002 Bar-le-Duc)

Décision unilatérale de l'employeur du 30 décembre 1999 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

XV. - Fondation PERCE NEIGE (92594 Levallois-Perret)

Décision unilatérale de l'employeur du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Refus d'agrément pour des primes exceptionnelles

Résumé. Certains accords et décisions sur des primes exceptionnelles de pouvoir d'achat ne sont pas agréés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. - Fondation de Nice (06300 Nice)

Décision unilatérale du 22 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

II. - Association SAUVEGARDE 13 (13010 Marseille 10)

Accord d'entreprise du 3 mars 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

III. - Association ASAD MENE RANCE (22250 Broons)

Décision unilatérale relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

IV. - Association Pleurtuit Sagesse (35730 Pleurtuit)

Décision unilatérale du 25 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

V. - Fondation VERDIER (37100 Tours)

Décision unilatérale du 24 juillet 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

VI. - ANDAPEI 47 (47110 Livrade-sur-Lot)

Décision unilatérale du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

VII. - Association Entraide et Abri (07300 Tournon)

Décision unilatérale de l'employeur du 9 mars 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

VIII. - Association L'Oiseau Bleu (07230 Payzac)

Décision unilatérale de l'employeur du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

IX. - AGAPEI (13300 Salon de Provence)

Accord d'entreprise du 9 juillet 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et d'une prime Covid19.

X. - Association SAINTE-MARIE (13880 Velaux)

Accord d'entreprise du 8 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

XI. - Association Espoir Provence (13090 Aix en Provence)

Décision unilatérale de l'employeur du 30 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

XII. - Association ASEANFC (25200 Montbéliard)

Décision unilatérale du 15 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XIII. - Association Foyer Saint-Rémi (51000 Reims)

Décision unilatérale de l'employeur du 3 juillet 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

XIV. - UDAF de la Meuse (55002 Bar-le-Duc)

Décision unilatérale de l'employeur du 30 décembre 1999 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

XV. - Fondation PERCE NEIGE (92594 Levallois-Perret)

Décision unilatérale de l'employeur du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

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