Arrêté du 30 septembre 2002

Article 2

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Article 2

En cas de modification de la dénomination, de l'adresse, de l'objet social, des personnes dirigeantes ou de la capacité à conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle pour les établissements visés au deuxième alinéa de l'article R. 921-2 du code du travail (Déclaration d'activité des prestataires de formation), le prestataire de formation doit déposer, à l'appui de sa déclaration rectificative effectuée en application de l'article R. 921-6 du code du travail (Déclaration et contrôle des prestataires de formation), les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté attestant des modifications.

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En cas de modification de la dénomination, de l'adresse, de l'objet social, des personnes dirigeantes ou de la capacité à conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle pour les établissements visés au deuxième alinéa de l'article R. 921-2 du code du travail (Déclaration d'activité des prestataires de formation), le prestataire de formation doit déposer, à l'appui de sa déclaration rectificative effectuée en application de l'article R. 921-6 du code du travail (Déclaration et contrôle des prestataires de formation), les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté attestant des modifications.

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