Arrêté du 30 septembre 2008

Article 10

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Article 10

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées), soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.

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Qualification des fautes professionnelles dans l'armée

Résumé. Un conseil spécialisé peut être contacté pour déterminer si un médecin militaire a commis une faute ou enfreint ses obligations.

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées), soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.

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