Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualification des fautes professionnelles dans l'armée
Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées), soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.