Arrêté du 30 septembre 2008

Article 11

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Article 11

La saisine du conseil de déontologie médicale des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.

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Délai pour contester une faute professionnelle dans les armées

Résumé. Un praticien des armées a un mois pour contester une faute professionnelle devant le conseil de déontologie.

La saisine du conseil de déontologie médicale des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.

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