Arrêté du 30 septembre 2008

Article 14

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Article 14

Sitôt l'avis du conseil de déontologie médicale des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense (Procédure d'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels).

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Transmission de l'avis du conseil de déontologie médicale des armées

Résumé. Après l'avis du conseil de déontologie médicale des armées, son président le transmet au ministre de la défense qui peut décider d'envoyer le praticien concerné devant un conseil d'examen des faits professionnels.

Sitôt l'avis du conseil de déontologie médicale des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense (Procédure d'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels).

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