ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exclusion des projets existants

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux projets déjà existants et légaux avant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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