Arrêté du 30 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Un jury est constitué pour l'ensemble des concours.
Le jury du concours externe et du troisième concours, chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces deux concours, comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un agent affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur un emploi d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint mentionné à l'article 10 (Répartition des emplois dans les services d'inspection générale ou de contrôle) du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou un administrateur de l'Etat affecté dans ce même service ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
Les autres membres du jury sont des fonctionnaires titulaires choisis parmi les groupes suivants :

  • inspecteurs de l'enseignement agricole ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
  • personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) ;
  • personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
  • fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés ;
  • chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.

Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
La composition du jury du concours interne est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2026

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 12 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury des concours

Résumé. Cet article dit qui fait partie du jury des concours et comment ils choisissent les sujets et notent les épreuves, et qui prend sa place si le chef du jury ne peut plus continuer.

Un jury est constitué pour l'ensemble des concours.
Le jury du concours externe et du troisième concours, chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces deux concours, comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un agent affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur un emploi d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint mentionné à l'article 10 (Répartition des emplois dans les services d'inspection générale ou de contrôle) du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou un administrateur de l'Etat affecté dans ce même service ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
Les autres membres du jury sont des fonctionnaires titulaires choisis parmi les groupes suivants :

  • inspecteurs de l'enseignement agricole ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
  • personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) ;
  • personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
  • fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés ;
  • chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.

Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
La composition du jury du concours interne est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance