Arrêté du 30 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Pour une même session et pour une section ou une option donnée, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission sont communes au concours pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et au concours externe pour l'accès à la deuxième catégorie des professeurs de l'enseignement agricole privé, régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l' article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés).
Les notes obtenues aux épreuves sont attribuées au titre de ces deux concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2026

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 12 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'accès aux corps enseignants de l'enseignement agricole

Résumé. Les professeurs des deux types d'enseignement passent les mêmes tests de concours.

Pour une même session et pour une section ou une option donnée, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission sont communes au concours pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et au concours externe pour l'accès à la deuxième catégorie des professeurs de l'enseignement agricole privé, régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l' article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés).
Les notes obtenues aux épreuves sont attribuées au titre de ces deux concours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance