Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1999
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Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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