Arrêté du 31 août 1999

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Art. 4. - La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

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Art. 4. - La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

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