Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 12
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Règles pour les équipements de bâtiment vendus aux consommateurs
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation (Règles pour les produits de construction et décoration), destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.