Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 31 août 2015

relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/0190/F ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et R. 214-25 (Définitions des produits et leur impact environnemental) à R. 214-33 (Règles pour les déclarations environnementales des produits) ;

Vu le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 (Décret sur l'information environnementale des produits) relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour l'analyse du cycle de vie des produits

Résumé. Un arrêté définit les termes techniques liés à l'analyse du cycle de vie des produits et leur impact sur l'environnement.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
" Analyse du cycle de vie " : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ;
" Aspect environnemental " : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ;
" Impact environnemental " : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ;
" Indicateur " : valeur quantifiable liée aux impacts et aspects environnementaux ;
" Déclarant " : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ;
" Unité fonctionnelle " : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ;
" Durée de vie du produit " : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ;
" Produit complémentaire " : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les équipements de bâtiment vendus aux consommateurs

Résumé. Un arrêté impose des règles pour les équipements électriques, électroniques et de climatisation vendus aux consommateurs pour les bâtiments.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation (Règles pour les produits de construction et décoration), destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration environnementale des produits : ce qu'il faut savoir

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2015 détaille les informations obligatoires dans une déclaration environnementale pour les produits, comme leurs impacts sur le climat, l'eau et l'air.

La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation (Déclaration environnementale obligatoire pour les produits écologiques) contient les informations suivantes :
1° Les valeurs, pour le total cycle de vie et pour l'étape de production, l'étape du processus de construction, l'étape d'utilisation et l'étape de fin de vie, des indicateurs suivants :

- décrivant les impacts environnementaux :

  • réchauffement climatique ;
  • appauvrissement de la couche d'ozone ;
  • acidification des sols et de l'eau ;
  • eutrophisation ;
  • formation d'ozone photochimique ;
  • épuisement des ressources abiotiques - éléments ;
  • épuisement des ressources abiotiques - combustibles fossiles ;
  • pollution de l'eau ;
  • pollution de l'air ;

- décrivant l'utilisation des ressources :
  • utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ;
  • utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
  • utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
  • utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
  • utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
  • utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
  • utilisation de matière secondaire ;
  • utilisation de combustibles secondaires renouvelables ;
  • utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ;
  • utilisation nette d'eau douce ;

- décrivant les catégories de déchets :
  • déchets dangereux éliminés ;
  • déchets non dangereux éliminés ;
  • déchets radioactifs éliminés ;

- décrivant les flux sortants :
  • composants destinés à la réutilisation ;
  • matériaux destinés au recyclage ;
  • matériaux destinés à la récupération d'énergie ;
  • énergie fournie à l'extérieur ;

2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ;
3° L'unité fonctionnelle du produit ;
4° La durée de vie du produit ;
5° La description des éléments constitutifs du produit de référence couvert par l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
6° En option, le domaine d'application du produit ;
7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise à disposition sur le marché ;
8° La date de la déclaration environnementale ;
9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ;
10° Les coordonnées du déclarant ;
11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves requises pour les déclarations environnementales

Résumé. Les fabricants doivent fournir des preuves détaillées pour justifier les informations environnementales de leurs produits.

Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment :

  • l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
  • l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • les résultats des calculs d'inventaires ;
  • les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
  • en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
  • la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
  • le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
  • la production de chaque site exprimée suivant l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
  • en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporelle et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;

- les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 9 (Déclaration environnementale collective pour produits similaires).

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de vie des produits et déclaration environnementale

Résumé. Un texte définit comment évaluer l'impact environnemental des produits sur leur durée de vie, qui ne peut dépasser 100 ans.

Les formats d'unités fonctionnelles des catégories de produits sont définis à l'annexe I.
Pour chaque produit, une durée de vie est déterminée et justifiée à partir des paramètres définis à l'annexe II. La durée de vie du produit utilisée pour la déclaration environnementale ne peut être supérieure à la durée de vie de l'ouvrage, par convention, celle-ci est prise égale à cent ans.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthodes de calcul des indicateurs environnementaux

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2015 précise les méthodes de calcul des indicateurs environnementaux pour les produits électriques, électroniques et de génie climatique.

Les méthodes de calcul des indicateurs mentionnés à l'article 3 (Déclaration environnementale des produits : ce qu'il faut savoir) sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles suivent la norme XP C08-100-1 : 2016-12, ou toute norme équivalente.
La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe III.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux déclarations environnementales

Résumé. Les déclarations environnementales des produits de construction sont vérifiées et accessibles gratuitement en ligne.

Le déclarant dépose la déclaration environnementale vérifiée, sur la base de données indiquée dans la convention signée par l'organisme avec les ministres chargés de la construction et du logement dans les conditions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 août 2015 (Durée de vie des produits et déclaration environnementale) relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales.
Les adresses des bases de données désignées par les organismes ayant signé la convention mentionnée à l'alinéa précédent sont disponibles sur le site des ministères chargés de la construction et du logement.
La consultation du contenu de chaque déclaration environnementale présente dans les bases de données est libre et gratuite depuis internet.
L'export de l'ensemble des déclarations environnementales contenues dans la base de données sera fait gratuitement à la demande des services du ministère chargé de la construction ou du ministère chargé de la répression des fraudes, au plus tard, dans les dix jours qui suivent leur demande.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la déclaration environnementale

Résumé. La déclaration environnementale doit être mise à jour régulièrement, au moins tous les cinq ans ou en cas de changement significatif du produit.

La déclaration environnementale est mise à jour à chaque changement significatif du produit et au moins tous les cinq ans.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration environnementale collective pour produits similaires

Résumé. Un groupe de fabricants peut faire une déclaration environnementale commune pour des produits similaires, à condition de respecter certaines règles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Déclaration environnementale des produits : ce qu'il faut savoir), la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché.
Cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :

  • elle concerne un “ produit type ” ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
  • l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs doit être garantie ;
à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
  • l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
  • les intervalles de validité de ces paramètres.

Le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient dont la liste des produits concernés.
Il tient à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect, par les responsables de la mise sur le marché des produits, du cadre de validité.
Les responsables de la mise sur le marché des produits visés par cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :

  • ils sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ;
  • ils respectent le cadre de validité de la déclaration collective.

La vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article 7 du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 (Décret sur l'information environnementale des produits) relatif à la déclaration environnementale susvisé pour les produits visés par la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification écologique des produits

Résumé. Un produit peut être certifié écologique s'il respecte les normes ISO et est vérifié par un organisme accrédité.

La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R. 214-29 du code de la consommation (Exemptions de déclaration environnementale pour certains produits) est présumée conforme si elle prend en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2018-03. Cette certification de produits est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un directeur pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2022

Fait le 31 août 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

ARRÊTÉ du 31 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes