ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 4

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Article 4

Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment :

  • l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
  • l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • les résultats des calculs d'inventaires ;
  • les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
  • en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
  • la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
  • le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
  • la production de chaque site exprimée suivant l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
  • en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporelle et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;

- les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 9 (Déclaration environnementale collective pour produits similaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves requises pour les déclarations environnementales

Résumé. Les fabricants doivent fournir des preuves détaillées pour justifier les informations environnementales de leurs produits.

Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment :

  • l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
  • l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • les résultats des calculs d'inventaires ;
  • les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
  • en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
  • la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
  • les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
  • le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
  • la production de chaque site exprimée suivant l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
  • en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporelle et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;

- les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 9 (Déclaration environnementale collective pour produits similaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance