Arrêté du 31 août 2022

Article 14

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Article 14

Le certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme). Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience)
Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023.
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Validation des Acquis de l'Expérience pour le Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale

Résumé. On peut obtenir le certificat de responsable d'unité d'intervention sociale en validant son expérience professionnelle.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme). Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience)
Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023.
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 21 juin 2024art. 4 : Modification des conditions d'obtention du certificat de responsable d'unité d'intervention sociale

En résumé. Les conditions d'éligibilité et la procédure de validation des acquis de l'expérience pour le certificat d'aptitude ont été modifiées, notamment en changeant les articles de référence et en supprimant certaines étapes spécifiques.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance