Arrêté du 31 août 2022

Article 15

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Article 15

Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à R. 451-28 (Conditions pour obtenir un certificat d'encadrement dans le travail social) du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 (Modification des règles pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le travail social) susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Dispositions transitoires pour les candidats en formation d'encadrement social

Résumé. Les étudiants qui ont commencé leur formation avant le 31 août 2022 peuvent continuer à suivre les règles actuelles jusqu'à la fin de l'année 2024.

Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à R. 451-28 (Conditions pour obtenir un certificat d'encadrement dans le travail social) du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 (Modification des règles pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le travail social) susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance