Arrêté du 31 décembre 1990

Article 19

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Article 19

Les critères retenus pour la définition des départements indemnes de leucose bovine enzootique sont fixés par instruction du ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) qui établit annuellement la liste des départements concernés.

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Abrogé7 octobre 2006

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les critères retenus pour la définition des départements indemnes de leucose bovine enzootique sont fixés par instruction du ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) qui établit annuellement la liste des départements concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance