Abrogé par ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art. 1
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 11 octobre 2015
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de leucose bovine enzootique peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 10 du décret 90-1222 du 31 décembre 1990.